Comprendre la demande d’autorisation d’exploiter dans le Finistère (29)

L’agriculture est un secteur essentiel pour l’économie et la sécurité alimentaire en France. Afin de réguler les transactions et garantir une exploitation agricole durable, il est obligatoire de déposer une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Aperçu du contexte réglementaire

Le contrôle des structures agricoles a été instauré par la loi d’Orientation Agricole de 1960 afin de garantir la durabilité des exploitations et assurer la continuité des générations dans ce secteur. Ce dispositif impose notamment des conditions strictes pour l’accès au foncier agricole et vise également à éviter la concentration excessive des terres.

Dans le cadre de cette législation, l’autorisation d’exploiter est nécessaire pour tout agriculteur souhaitant reprendre ou étendre son activité. Cette autorisation doit être validée avant toute transaction immobilière liée à l’exploitation agricole, telle qu’une vente, une location, un échange, ou encore une mise en valeur.

Les critères d’évaluation des demandes d’autorisation d’exploiter

La DDTM évalue les demandes d’autorisation d’exploiter sur la base de plusieurs critères qui servent à déterminer si le projet présenté par l’agriculteur est viable et conforme aux objectifs de la politique agricole. Les principales exigences sont :

• La formation, les compétences et l’expérience professionnelle du demandeur
• Son âge et ses capacités physiques en adéquation avec le projet présenté
• Les besoins propres de son exploitation en termes de surface et d’équipements
• La priorité donnée à l’installation des jeunes agriculteurs (moins de 40 ans), notamment lorsqu’il s’agit de leur première demande d’autorisation
• L’adéquation entre le projet et les orientations régionales en matière d’agriculture
• Le respect des règles relatives au zonage agricole ou environnemental

Comment déposer une demande d’autorisation d’exploiter dans le Finistère ?

Dans le département du Finistère (29), la procédure de demande d’autorisation d’exploiter est gérée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère. Pour effectuer cette démarche, il convient de suivre les étapes suivantes :

Rassemblement des pièces justificatives nécessaires

Le dossier de demande doit être accompagné des documents suivants :

1. Fiche descriptive de l’opération envisagée
2. Les statuts de l’exploitation en cours et de l’exploitation futures, notamment pour le cas où la demande porte sur une société
3. Le bilan des 3 années précédant la demande (si existant) et les prévisions budgétaires pour les trois premières années d’activité concernées par la réalisation du projet
4. Les attestations d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
5. Tout autre document jugé nécessaire pour apprécier la situation du demandeur en regard des critères mentionnés ci-dessus

Transmission du dossier à la DDTM

Le dossier complet doit être envoyé, en deux exemplaires, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère :

DDTM du Finistère
Service économie agricole – Contrôle des structures
2 Boulevard Jean Moulin
CS 60001
29181 Quimper Cedex

Respect des dates limites de dépôt des dossiers

Il est important de prendre en compte les dates limites de dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter. Dans le département du Finistère, ces échéances sont fixées au :

• 1er mars : pour les projets devant être examinés lors de la session d’avril-mai.
• 1er septembre : pour les projets devant être examinés lors de la session d’octobre-novembre.

Délai de réponse à la demande et recours en cas de refus

La décision d’accorder ou de refuser l’autorisation d’exploiter intervient généralement dans un délai de 4 mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers. En cas de refus, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour introduire un recours gracieux auprès du préfet du département, puis éventuellement envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent s’il estime que sa demande a été injustement rejetée.

En somme, la demande d’autorisation d’exploiter est une étape cruciale pour les agriculteurs souhaitant accéder au foncier agricole ou étendre leur activité. Il convient donc de bien se renseigner sur les démarches et les critères d’évaluation applicables dans le département du Finistère (29) avant de se lancer dans cette procédure.