Dans le cadre de l’administration fiscale en France, la déclaration 2777 occupe une place importante pour les entreprises ayant des actionnaires. Ce formulaire est notamment utilisé pour déclarer les dividendes distribués aux associés. Il permet ainsi à l’administration fiscale de collecter les prélèvements sociaux et les acomptes d’impôt sur le revenu au titre des dividendes distribués, assurant que les bénéficiaires de ces revenus contribuent équitablement au système fiscal.
Table des matières
Qui est concerné par la déclaration 2777 ?
La déclaration 2777 concerne toutes les sociétés françaises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales résidentes en France ou à l’étranger. Ainsi, les entreprises concernées sont :
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Les sociétés en commandite par actions (SCA)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) lorsque celles-ci versent des dividendes supérieurs à 10% de leur capital social
Quand faut-il remplir la déclaration 2777 ?
La déclaration 2777 doit être remplie et envoyée à l’administration fiscale dans les 15 jours suivant la mise en paiement des dividendes. Ainsi, si l’assemblée générale d’une société décide de distribuer des dividendes à ses actionnaires et que ceux-ci sont mis en paiement le 15 juin, la déclaration 2777 devra être envoyée au plus tard le 30 juin.
Les situations particulières : acompte sur dividendes et rachat d’actions
La déclaration 2777 doit également être utilisée pour déclarer les acomptes sur dividendes versés aux actionnaires. Dans ce cas, elle doit être remplie dans les 15 jours suivant la date de versement de cet acompte.
Par ailleurs, lorsque les sociétés procèdent à un rachat de leurs propres actions et réalisent un bénéfice ultérieur lors de leur revente, elles doivent également remplir la déclaration 2777 pour indiquer les montants correspondants.
Comment remplir la déclaration 2777 ?
Pour remplir correctement la déclaration 2777, il est essentiel de bien comprendre les différents éléments qui y figurent :
- Identification de la société débitrice des revenus : cette partie du formulaire concerne l’entreprise qui verse les dividendes. Elle doit renseigner son nom, son adresse, son numéro SIREN et le type de société dont elle relève.
- Déclaration des montants attribués : dans cette section, l’entreprise doit indiquer le montant total des dividendes distribués, ainsi que l’éventuel excédent de crédit d’impôt (CIC) et la quote-part de frais et charges si celle-ci est déductible des dividendes.
- Calcul des prélèvements sociaux : cette partie permet de calculer les prélèvements sociaux dus sur les dividendes, en prenant en compte notamment la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement social de solidarité (PSS).
- Déclaration des acomptes d’impôt sur le revenu : l’entreprise doit indiquer dans cette section les montants correspondant aux acomptes d’impôt sur le revenu prélevés sur les dividendes
Afin de faciliter le remplissage de la déclaration 2777, l’administration fiscale met à disposition des entreprises un notice explicative détaillée. Cette notice présente en détail les différentes cases du formulaire et donne des exemples concrets pour illustrer chaque situation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives ?
Si l’entreprise ne remplit pas ou tarde à remplir sa déclaration 2777, elle s’expose à des sanctions fiscales. En effet, l’administration fiscale peut appliquer :
- Une amende fixe de 750 euros par déclaration manquante ou erronée
- 10% des sommes dont la déclaration incomplète, inexacte ou tardive n’a pas permis de constater l’assiette
- 40% des sommes en cas d’absence de déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure
- 80% des sommes en cas de manoeuvre frauduleuse ou d’opposition à contrôle fiscal
Il est donc impératif pour les entreprises de respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives relatives aux dividendes. La déclaration 2777 est un instrument essentiel pour garantir l’équité du système fiscal, et il appartient aux sociétés de s’y conformer diligemment.
