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Missions de la commission de sécurité ERP
La commission de sécurité ERP est une instance consultative composée de représentants de différents organismes compétents en matière de sécurité, tels que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les services d’urbanisme, les mairies, etc. Ses principales missions sont les suivantes :
- Procéder à l’examen des projets de construction ou d’aménagement d’ERP afin de s’assurer qu’ils respectent les normes et réglementations en vigueur en matière de sécurité.
- Contrôler périodiquement les ERP existants pour vérifier que leurs installations et équipements sont conformes et entretenus correctement, et que les exploitations ne présentent pas de risque pour la sécurité des personnes.
- En cas d’accident, d’incident ou de dysfonctionnement constatés lors d’une visite de contrôle, la commission peut formuler des recommandations ou demander la réalisation de travaux pour remédier à la situation.
- Délivrer un avis favorable, qui permet d’obtenir l’autorisation d’ouverture ou de poursuite d’exploitation, en fonction du respect des exigences réglementaires.
Obligations des exploitants d’ERP en matière de sécurité
Les exploitants d’établissements recevant du public ont des obligations légales en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Il est impératif de s’informer sur ces règles et de les suivre scrupuleusement pour assurer la protection des personnes et éviter des sanctions administratives et pénales. Les principales dispositions législatives applicables aux ERP sont contenues dans le Code de la construction et de l’habitation.
Sécurité incendie
Les exigences en matière de sécurité incendie varient selon la catégorie d’ERP, les capacités d’accueil et les activités exercées. Les principales mesures concernent :
- La conception du bâtiment et de ses aménagements : matériaux résistants au feu, ouvrages coupe-feu, distances entre bâtiments, issues de secours, etc.
- La présence d’équipements spécifiques, tels que des systèmes de détection incendie, d’alarme et d’extinction automatique, des éclairages de sécurité, des moyens de désenfumage, etc.
- La mise en place d’un plan d’évacuation des occupants en cas d’incendie, ainsi que l’affichage des consignes de sécurité et la formation du personnel aux gestes et aux réflexes à adopter.
- Le respect de règles strictes en matière d’exploitation et d’entretien : vérification périodique des installations, contrôle des matériaux inflammables, surveillance des travaux à risque, etc.
Accessibilité pour les personnes handicapées
Tout établissement recevant du public doit être accessible aux personnes en situation de handicap. Cela concerne notamment :
- L’accès au bâtiment, qui doit être aménagé pour permettre le franchissement de marches, seuils ou autres obstacles (rampes, élévateurs, plans inclinés, etc.).
- Les circulations à l’intérieur de l’établissement, avec des couloirs et des portes suffisamment larges pour laisser passer un fauteuil roulant et sans dénivelé abrupt pour les personnes ayant des difficultés de mobilité.
- Les équipements et dispositifs d’aide, tels que les places réservées aux personnes handicapées dans les salles d’attente, les systèmes de signalétique adaptée aux déficients visuels, les boucles magnétiques pour les malentendants, etc.
- Les sanitaires accessibles et adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.
Le respect de ces obligations d’accessibilité doit être assuré dès la conception du bâtiment, mais également lors des travaux de rénovation, d’extension ou de changement d’affectation.
Recommandations pour anticiper les exigences de la commission de sécurité ERP
Afin d’éviter des surcoûts futurs liés au non-respect des règles de sécurité, aux retards dans l’ouverture ou à une fermeture administrative, nous vous conseillons de suivre les recommandations suivantes :
- Faire appel à un bureau d’études spécialisé pour vous accompagner dans la conception de votre projet et la réalisation des démarches réglementaires.
- Travailler en amont avec la commission de sécurité ERP, en lui soumettant vos plans et documents dès leur élaboration. Cela permettra de recueillir ses préconisations et d’intégrer d’éventuelles modifications nécessaires pour obtenir un avis favorable.
- S’informer régulièrement sur les évolutions législatives et réglementaires en matière de sécurité et d’accessibilité des ERP, afin de rester conforme aux exigences en vigueur.
- Mettre en place un suivi rigoureux des installations et équipements de sécurité, en effectuant les contrôles et les entretiens périodiques requis par la loi.
