La demande d’autorisation d’exploitation d’une exploitation agricole est une étape essentielle dans le processus de création ou de reprise d’une exploitation. Ce document, également appelé « demande autorisation d’exploiter 35 », doit être soumis à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) du département concerné.
Table des matières
Le rôle de la DDTM et l’importance de la demande d’autorisation d’exploiter
La DDTM joue un rôle central dans la régulation et le contrôle des exploitations agricoles. Elle est chargée de veiller au respect des normes environnementales et sociales, ainsi qu’à l’équilibre des territoires. C’est pourquoi elle examine attentivement chaque demande d’autorisation d’exploiter pour s’assurer que le projet est conforme aux objectifs fixés par les pouvoirs publics.
Lors de l’examen de la demande, la DDTM prend en compte plusieurs critères tels que les compétences professionnelles de l’exploitant, la viabilité économique du projet, l’impact sur l’environnement et la cohérence avec le schéma directeur régional.
Les différentes étapes pour réaliser sa demande d’autorisation d’exploiter
Étape 1 : Trouver le formulaire de demande adapté
Pour commencer, il est nécessaire de se procurer le formulaire de demande adapté à la situation de l’exploitant. Il existe plusieurs types de formulaires, en fonction du type d’exploitation (grandes cultures, élevage, maraîchage…) et de la dimension du projet.
Il est possible de se procurer ces formulaires auprès des services compétents, tels que la chambre d’agriculture, les organismes professionnels agricoles ou directement sur le site internet de la DDTM.
Étape 2 : Remplir le formulaire avec soin
Le formulaire doit être rempli avec soin et précision, car les informations fournies seront étudiées par les services de la DDTM et pourront avoir un impact sur l’octroi ou non de l’autorisation d’exploiter. Il est donc conseillé de prendre le temps nécessaire pour remplir correctement ce document et surtout de rassembler tous les justificatifs demandés par la DDTM.
Étape 3 : Envoyer le dossier à la DDTM et attendre la réponse
Une fois le dossier complété, il doit être envoyé à la DDTM du département concerné. Le délai de réponse varie selon les cas, mais il faut généralement compter plusieurs semaines, voire quelques mois, avant de recevoir une réponse positive ou négative. En attendant cette réponse, l’exploitant peut déjà commencer à travailler sur son projet et adapter ses plans si nécessaire.
Les facteurs influant sur l’autorisation d’exploiter
Plusieurs facteurs peuvent influer sur la décision de la DDTM concernant l’octroi de l’autorisation d’exploiter 35. En voici quelques-uns :
- Les compétences professionnelles de l’exploitant : un diplôme ou une expérience significative dans le domaine agricole peut jouer en sa faveur.
- Le respect des normes environnementales et la gestion durable des ressources naturelles : un projet qui prend en compte ces aspects aura davantage de chances d’être accepté.
- La viabilité économique du projet : la DDTM évalue également si le projet est susceptible de générer suffisamment de revenus pour assurer la pérennité de l’exploitation.
- L’adéquation avec le schéma directeur régional : les projets d’exploitation doivent être en cohérence avec les objectifs fixés par les pouvoirs publics en matière de développement territorial, d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.
Autorisation d’exploiter 35 : quelles conséquences en cas de non-respect des obligations ?
L’autorisation d’exploiter est soumise à certaines conditions et obligations que les exploitants agricoles doivent respecter sous peine de sanctions.
En premier lieu, il faut souligner que l’exploitation sans autorisation constitue une infraction passible de pénalités administratives et financières. Les contrevenants peuvent notamment se voir imposer des amendes et se voir retirer le bénéfice des aides publiques qui leur ont été accordées.
De plus, en cas de manquement aux obligations liées à l’autorisation d’exploiter, la DDTM peut engager une procédure de retrait de cette autorisation. Cette mesure entraîne l’obligation pour l’exploitant de mettre fin à son activité et éventuellement de restituer les aides publiques perçues.
Pour éviter ces désagréments, il est primordial de s’informer sur les obligations attachées à l’autorisation d’exploiter et de s’assurer de leur respect tout au long de la vie de l’exploitation agricole.
Voir aussi :
Bon à savoir : l’accompagnement des exploitants dans leur demande d’autorisation d’exploiter
Les exploitants agricoles ont parfois besoin d’aide pour constituer leur dossier de demande d’autorisation d’exploiter, notamment lorsqu’ils ne sont pas familiers avec les démarches administratives ou qu’ils rencontrent des difficultés spécifiques (situation financière complexe, projet innovant ou atypique…).
Dans ce cas, ils peuvent solliciter un accompagnement auprès de professionnels tels que les chambres d’agriculture, les organismes professionnels agricoles, les centres de gestion agréés ou encore certains consultants spécialisés.
Cet accompagnement permet à l’exploitant de bénéficier de conseils personnalisés et de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir rapidement et efficacement son autorisation d’exploiter 35.
