La demande d’autorisation d’exploiter est une procédure indispensable à la réalisation de toute installation en agriculture. Elle vise principalement à assurer un contrôle sur les parcelles agricoles, leur usage et leur occupation par les agriculteurs. Pour saisir l’utilité et les enjeux liés à cette demande, nous examinerons les principaux aspects de la législation, les délais et conditions d’attribution ainsi que des conseils pour faciliter le dépôt d’une demande.
Rappel des règles juridiques relatives à l’autorisation d’exploiter
Les demandes d’autorisations d’exploiter doivent être adressées à la Direction départementale des territoires (DDT) du département concerné. La décision d’autorisation doit alors respecter deux types de réglementation :
- La réglementation relative à la société civile immobilière (SCI)
- La réglementation relative aux juridictions judiciaires et administratives
La société civile immobilière (SCI)
Pour pouvoir créer une SCI agricole, il convient d’être titulaire d’une autorisation d’exploiter délivrée par le Préfet. L’exploitation doit donc être conforme au projet retenu dans le cadre de la création de la SCI. Une fois constituée, la CSI devra également obtenir l’autorisation d’exploiter pour les biens qu’elle souhaite acquérir.
Juridictions judiciaires et administratives
En matière de régumentation relative aux juridictions judiciaires et administratives, plusieurs jugements et arrêts permettent d’encadrer et préciser les conditions d’attribution d’une autorisation d’exploiter. Ces décisions peuvent également servir de base à la contestation d’une autorisation qui n’aurait pas été attribuée selon ces critères.
Des exemples d’autorisations d’exploiter :
Délais et conditions d’attribution des autorisations d’exploiter’
Le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter doit tenir compte de différents délais :
- Premier mois : publication de la demande dans un journal local officiel et transmission d’un récépissé de dépôt par la DDT au demandeur (qui peut saisir le tribunal administratif en cas de refus).
- Deuxième mois : instruction du dossier par la DDT, avec possibilité de complétude par l’appelant et consultation de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) si nécessaire.
- Troisième mois : décision du Préfet et notification au demandeur, dans un délai maximum de 4 mois à compter de la réception de la demande.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir une autorisation d’exploiter. Le plus souvent, elles concernent les compétences professionnelles de l’agriculteur et la constitution d’un projet agricole viable. Par ailleurs, plusieurs critères de priorité sont établis afin d’orienter l’attribution des autorisations, tels que :
- Les projets permettant le maintien de l’emploi sur l’exploitation concernée.
- Les installations répondant aux besoins de services environnementaux fournis par les agriculteurs (qualité de l’eau, biodiversité, etc.).
- Les projets visant à rationaliser et structurer les exploitations agricoles, notamment en favorisant l’émergence de coopératives.
Conseils pour faciliter le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter’
Afin de mettre toutes les chances de votre côté lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter, il est conseillé de suivre quelques recommandations :
- Étudiez attentivement la législation en vigueur dans votre département et assurez-vous de remplir les conditions requises.
- Rédigez un dossier complet, mettant en valeur vos compétences professionnelles et votre projet agricole.
- Privilégiez les concessions à double vocation, c’est-à-dire celles qui proposent à la fois une exploitation agricole viable et des services environnementaux nécessaires à la collectivité.
- N’hésitez pas à solliciter l’aide d’organismes spécialisés pouvant vous accompagner dans vos démarches et orienter vos choix en fonction des politiques locales de développement agricole.
Enfin, il est essentiel de garder à l’esprit que les décisions relatives aux autorisations d’exploiter sont prises au regard des orientations définies par les Schémas directeurs départementaux des structures agricoles (SDDSA). Par conséquent, une bonne connaissance des priorités fixées par ces derniers sera un atout pour préparer votre demande.
